Déclaration d’accessibilité

La présente déclaration s’applique au site services.cnil.fr.

État de conformité

Le site services.cnil.fr est actuellement non conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA version 4.1.2), faute d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.

Un audit sera réalisé courant 2026 dont les résultats seront publiés sur cette page.

Résultat des tests

En l’absence d’audit de conformité en cours de validité, il n’y a pas de résultat de tests.
Pour information, un audit avait été conduit en 2020 concluant à une conformité partielle du site services.cnil.fr (taux de conformité : 50%).

Etablissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 31/03/2026.

Schéma pluriannuel

Le schéma pluriannuel 2025-2027 pour l’accessibilité numérique de la CNIL est publié ici sur la page https://www.cnil.fr/fr/accessibilite.

Plan d’action annuel

Le plan d’action annuel pour l’accessibilité numérique de la CNIL est publié ici sur la page https://www.cnil.fr/fr/accessibilite.

Contact CNIL

Si vous souhaitez poser une question ou signaler un problème d’accessibilité numérique sur les ressources gérées par la CNIL, vous pouvez utiliser ce formulaire : https://demarche.services.cnil.fr/contact/contact-accessibilite/

Défenseur des droits

Vous avez signalé un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :