Politique d'accessibilité du site services.cnil.fr

Politique d'accessibilité du site services.cnil.fr

La CNIL s’engage à rendre son site https://services.cnil.fr/ accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au téléservice de soumission de plaintes non qualifiées des particuliers.

État de conformité

Le site https://services.cnil.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Le site est en grande partie utilisable sur l’ensemble du site, mais contient plusieurs problèmes d’accessibilité qui peuvent impacter fortement la navigation des personnes aveugles et des personnes qui naviguent au clavier.

Les corrections des non-conformités sont en cours et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour courant 2020.

Résultat des tests

Un audit de conformité réalisé le 7 avril 2020 par la société Empreinte Digitale a révélé que, sur un échantillon de 10 pages, 50 % des critères RGAA étaient respectés.

A l'issue de ce test, différentes actions ont été menées afin de corriger les principales anomalies constatées. Un nouveau test sera effectué en 2021 pour vérifier le niveau d'accessibilité atteint à l'issue de ces corrections.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes

Non conformités constatées lors du test, dont la plupart ont été partiellement ou totalement corrigées :

• Certaines informations sont données uniquement par la couleur
• Certains contrastes de couleurs insuffisants
• Certains scripts doivent être corrigés pour être accessibles au lecteur d’écran et à la navigation au clavier.
• Certaines pages contiennent des erreurs de validité du code
• Certains titres de pages ne sont pas pertinents
• Certaines balises sont utilisées uniquement à des fins de présentations
• Certaines hiérarchies de titre ne sont pas respectées
• Certaines listes ne sont pas correctement formatées
• Les menus ne sont pas contrôlables au clavier et à la souris
• Certaines étiquettes de champs ne sont pas bien liées
• Certains champs de formulaire devraient être regroupés
• Les boutons n’ont pas toujours des intitulés explicites
• Certains contrôles et aides à la saisies sont incomplets
• La nature des champs de formulaire n’est pas identifiée automatiquement
• Un seul système de navigation est disponible
• L’ordre de tabulation n’est pas toujours pertinent

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27 Avril 2020. Elle a été mise à jour le 07 12 2020.

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible pour obtenir le contenu sous une autre forme :

• Envoyer un message

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Un formulaire de contact;
• La liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact directs ;
• Une adresse postale (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07