Aide - foire aux questions

 

À quoi sert ce portail usager ?

Il s'agit d'un nouveau service de la CNIL, en cours de test sur certains types de plaintes, qui vous permet de préparer et de reprendre votre démarche auprès de la CNIL et de suivre l'avancement du traitement de vos demandes.

Adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : à quelles conditions et comment ?

Rendez-vous sur Besoin d'aide pour savoir quand et comment adresser une réclamation à la CNIL.

Puis-je déposer une plainte auprès de la CNIL depuis ce service ?

Seuls certains types de plaintes sont actuellement pris en charge par ce nouveau service. Afin d'utiliser le formulaire adapté à votre besoin et garantir une meilleure prise en charge de votre demande, rendez-vous sur plaintes en ligne pour suivre le parcours adapté à votre situation.

Dois-je créer un compte sur ce portail ?

Afin de permettre des échanges sécurisés avec la CNIL, la création d'un compte est obligatoire pour adresser une plainte par l'intermédiaire de ce service.

La création de compte intervient uniquement après avoir suivi depuis le site cnil.fr les étapes permettant de déterminer le formulaire adapaté à votre situation.

Adresser une plainte à la CNIL

Il est donc inutile de créer un compte directement sur ce portail si vous n'avez pas suivi les étapes indiquées, les démarches réalisées sur nos autres téléservices n'y seront pas rattachés.

Qu'est-ce que France Connect ?

France Connect est la solution proposée par l'État pour simplifier la connexion à de nombreux services en ligne, à l'aide par exemple de vos identifiants Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou la Poste. la CNIL ne reçoit aucune information de ces services à l'exception de vos nom, prénoms et adresse électronique. En savoir plus sur France Connect.

Dois-je créer un compte CNIL avec France Connect â€¯?

Vous pouvez créer un compte :

  • soit en utilisant France Connect,
  • soit en utilisant une adresse électronique et un mot de passe.

Vous aurez accès aux mêmes fonctionnalités et pourrez changer le type de compte ultérieurement si vous le souhaitez, dans la page Gestion du compte.

Si vous créez un compte avec mot de passe, assurez vous de choisir un mot de passe solide et de le stocker en lieu sûr. La CNIL met à votre disposition un outil pour générer un mot de passe solide.

Que faire si je ne parviens pas à accéder à mon compte ?

Si vous aviez créé votre compte à l'aide de France Connect, assurez-vous de vous connecter à l'aide du bouton France Connect. Dans tous les cas, vous pouvez utiliser le lien de réinitialisation du mot de passe affiché sous le formulaire de connexion pour accéder à votre compte.

Où en est ma demande ?

Votre demande a été déposée sur ce portail en créant un compte CNIL

Vous pouvez consulter l'état de votre demande sur sa page de suivi. Un lien vers celle-ci figure dans les courriers électroniques que vous recevez à chaque changement d'état, vous pouvez également consulter la page Mes demandes (connexion nécessaire).

Votre demande a été adressée sur un autre téléservice ou par courrier

Vous pouvez consulter la page Comment savoir où en est ma réclamation (plainte) ? sur le site de la CNIL.

A savoir ! 

Les délais de traitement des réclamations peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines reçues par la CNIL et de la complexité de votre dossier (réponses apportées par le mis en cause, actions entreprises par la CNIL pour instruire votre plainte, coopération entre autorités européennes de protection des données, etc.).

Que faire si je n'ai pas trouvé de réponse à ma question ?

Demande d'assistance technique

En cas de difficulté technique liée à l'utilisation de ce service, un formulaire de support est à votre disposition. Ce formulaire concerne exclusivement l'assistance technique, nous ne pourrons pas répondre par ce biais aux demandes relatives à l'exercice de vos droits ou au suivi de vos démarches.

Effectuer une demande d'assistance technique

Autre demande

Vous pouvez contacter la CNIL.